CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
La SAS AEEM (« Le vendeur ») se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au complet paiement du prix, conformément aux dispositions de la loi du 12 Mai 1980. A cet égard, ne constitue pas des paiements au sens de la présente disposition, la remise de traites ou de tout autre titre créant une obligation de payer.
L’acheteur s’oblige personnellement à l’égard du vendeur à ne pas disposer par quelque moyen que ce soit, ni en pleine propriété, ni par constitution de gages, des marchandises achetées avant le paiement intégral du prix.
En cas d’opposition de l’acheteur à la restitution des marchandises impayées, une simple ordonnance de référé vaudra résolution de la vente et autorisation de reprendre les marchandises. Les acomptes versés resteront acquis à titre de dommages et intérêts.
Malgré la clause de réserve de propriété, l’acquéreur supportera tous les risques de transport ainsi que ceux pouvant survenir à partir de la prise en possession de la marchandise. Il devra s’assurer en conséquence et en supporter les charges.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1 – Généralités :
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la SAS AEEM et de son client dans le cadre de vente de biens et de services. Sauf accords écrits particuliers, toutes nos ventes et livraisons sont obligatoirement réglées par les présentes conditions générales de vente. Le fait de contracter avec nous, de nous passer commande, entraîne obligatoirement l’acceptation sans réserve de nos conditions de vente, nonobstant toutes conditions d’achat de l’acheteur, desquelles ce dernier renonce à se prévaloir.
2 – Offres – Commandes :
Toutes nos offres ainsi que celles de nos représentants et employés sont données sans engagement. Seule notre acceptation écrite de la commande constitue engagement de notre part.
3 – Délais de livraison – Retards – Force majeure :
Nos délais de livraison en sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Notre société est libérée de l’obligation de livraison pour toutes circonstances indépendantes de notre volonté et de force majeure, et notamment : les guerres, incendies, inondations, grèves totales ou partielles.
4 – Prix :
Nos prix s’entendent H.T, départ de 16 avenue de Chennevières 95310 saint Ouen l’Aumône, marchandises non emballées sauf indication contraire dans le devis.
5 – Conditions de paiement :
Les factures devront être réglées à leurs échéances indiquées. Aucun escompte ne sera consenti en cas de règlement anticipé. Toute somme non payée à son échéance entraînera le paiement d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (articles 441-10 et D. 441-5 du Code de Commerce). L’acceptation du paiement par traite n’entraîne aucune novation ni dérogation à nos contions de paiement, ni modification de la clause attributive de juridiction.
6 – Transfert des risques :
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix. Elles resteront notre propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais l’acheteur en deviendra responsable dès l’expédition de la marchandise de notre entreprise, même au cas où une livraison franco domicile aurait été convenue. Toutes réclamations pour dégâts ou perte de tout ou partie des marchandises expédiées devront être faites à la livraison et formulées par écrit au transporteur par l’acheteur, afin de pouvoir exercer son recours contre le transporteur.
7 – Réclamations :
Les réclamations ne font pas obstacle au règlement. Pour être valablement admises, les réclamations du chef de défaut de qualité, de vices cachés ou de quantité doivent être obligatoirement notifiées dans un délai de cinq jours ouvrables à dater de la réception de la marchandise. Passé ce délai, aucune réclamation de sera plus admise.
8 – Annulation de commande :
Aucune commande ne peut donner lieu à annulation de la part de l’acheteur, sauf accord préalable de notre part et impérativement avant la mise en fabrication de ladite commande.
9 – Sûretés :
Le vendeur est en droit de demander, avant ou après conclusion de la vente, une sûreté ou une garantie à l’acheteur. Il peut refuser la livraison de la marchandise tant que ces garanties ne lui ont pas été données, sans être tenu responsable du retard de livraison.
10 – Juridiction :
L’élection de domicile est faite à notre siège social. Pour toutes contestations relatives à l’interprétation, l’exécution des présentes conditions générales de vente, ainsi que pour tout litige, il est attribué compétence aux tribunaux de Pontoise.
Cette attribution de compétence reste valable, quel que soit le mode et le lieu de paiement, même en cas de pluralité de défendeurs et d’appels en garantie.